Conditions Générales de Vente

Utilisation de la boutique sur internet

https:\\styleanjelo.com, ci-après dénommé « le site », est édité par la Société JPCOMTE SAS, ci-après dénommée « la société », au capital de 1,000 euros, dont le siège social est domicilié à Perpignan (66100) - 92, boulevard Aristide Briand, identifiée au RCS de Perpignan sous le n°798 603 924, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire n° FR54 798603924.

Toutes les transactions, commandes et ventes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « les CGV », acceptées au préalable sans réserves.

1. Le Client

​Le client déclare être âgé de 18 ans au moins ou être titulaire d’une autorisation parentale à effectuer une commande sur le site.

La société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité ou l’autorisation du représentant légal.

Lors de l’enregistrement des données personnelles, le client doit s’assurer de l’exactitude des données fournies. En cas d’erreur de saisie, la société ne pourrait être tenue responsable des difficultés de livraison.

2. Les Articles

​Les articles à la vente sont décrits sur le site. Le plus grand soin est apporté à la présentation et la description des articles. Il est possible que des erreurs de descriptif d'article puissent se glisser sur le site. En cas de non conformité de l'article à son descriptif sur le site, le client peut exercer le droit de rétractation, ou demander un échange, ou demander un remboursement du prix, ou encore bénéficier d’un avoir correspondant au montant du prix de l'article en question. L'avoir est valable un an.

3. Le Prix

​Le prix de chaque article est indiqué en euro TTC.

Le prix total de chaque commande est indiqué dans le panier, il est payable en totalité au moment de la commande.

4. La Commande

​La commande d'articles sur le site respecte la procédure suivante.

​(A). La commande sur le site

Suivre les étapes suivantes :

(a) : Sélection du produit

Le client choisit un article, celui-ci est ajouté au panier.

C'est en validant le panier que le client formalise la commande.

Le client est informé des moyens de paiement acceptés et des conditions de livraison.

Le client doit être précisément identifié par son nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison et adresse électronique. Le client communique son identité exacte.

(b) : La livraison

Le client ne peut pas choisir le mode de livraison. La livraison est effectuée par le service Colissimo contre signature en France Métropolitaine.

Le client est informé des modalités de livraison.

Le client doit renseigner son numéro de téléphone mobile pour plus de sécurité.

(c) : Récapitulatif de la commande

Sont affichés les articles, les quantités et prix des articles et le montant total de la commande.

Le client est invité à prendre connaissance des CGV, disponibles en cliquant un bouton.

Le client doit cocher la case « J’accepte les CGV ».

Le client doit cliquer sur le bouton « Procéder au paiement de la commande pour validation », conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

(d) : Paiement de la commande

Avant de payer, le client peut vérifier le détail de la commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve des CGV.

​Le client sélectionne ensuite le mode de paiement parmi les suivants :

• Carte bancaire : le client est dirigé sur le serveur monétique de la société Stripe, prestataire de service paiement pour la société. Le client entre le numéro de sa carte bancaire, la date de son expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. En choisissant ce paiement, le client déclare qu’il est habilité à utiliser cette carte de paiement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la commande. En communiquant les coordonnées de la carte bancaire, le client autorise la société à procéder à la transaction sécurisée.
• Paypal : le client accède à son espace de paiement Paypal pour autoriser la transaction.

Les données enregistrées constituent la preuve de la commande et des transactions financières.

En cliquant le bouton « Valider la Commande », le client confirme la commande, ce qui vaut conclusion du contrat de vente.

La commande est validée et expédiée après confirmation de la validité du paiement par le client.

Dans l’hypothèse où le débit du montant de la commande est impossible, la commande n'est pas confirmée par la société qui en informe le client par courrier électronique.

La société se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existe un litige ou un incident de paiement ou qui contrevient aux dispositions des CGV.

Dans le cas de rupture de stock, le client peut choisir

• d’être livré d’un article produit de qualité et de prix équivalents ;
• d’être remboursé du prix de l'article commandé ;
• de bénéficier d’un avoir sur une prochaine commande passée dans le délai d’un an.

​(B). Confirmation de la commande par la société

Un courrier électronique de confirmation de commande est adressé au client, valant accusé de réception de la commande.

Le courrier électronique détaille les conditions de la commande : 

• Référence de la commande ;
• Identité et détails du client ;
• Nature, quantité et prix des articles ;
• Délais et modalités de livraison ;
• Montant total de la commande ;
• Informations et détails de la société ;
• Droits et garanties du client telles que délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• Formulaire de rétraction ;
• Confirmation du paiement ;
• Confirmation qu’un message électronique sera envoyé au Client, précisant le numéro de colis au moment de l’expédition ;

(C). Expédition de la commande

La commande est traitée à l'échéance maximale de 24h à confirmation de la commande.

La commande est expédiée après confirmation de la validité du paiement.

Un message électronique est adressé au client, consécutivement à l'expédition, celui-ci précise :

1. Nature, quantité et prix des articles,
2. Montant total de la commande,
3. Détails de facturation et de livraison,
4. Informations relatives aux garanties telles que rappelées à l’article VIII des CGV,
5. Droits du client, rappel des conditions, délais et modalités du droit de rétractation accompagné du formulaire de rétraction.

5. La Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

La livraison n'est pas effectuée à des boîtes postales.

Afin que les délais puissent être tenus, le client doit avoir communiqué les informations avec exactitude. Particulièrement l'adresse de livraison (bâtiment, escalier, codes d’accès, interphone etc.).

Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais moyens constatés chez les transporteurs.

La société ne peut être tenue responsable des conséquences d'un retard d’acheminement.

En cas de colis endommagés, ouvert, articles endommagés ou manquants etc. le client est tenu de notifier dans les trois (3) jours au transporteur et à la société, toutes réserves d'usage. La société s'engage à proposer au client une suite au plus tôt.

L'article L.216-4 du Code de la Consommation précise : "tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits."

6. Droit de rétractation 

Le client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de  quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Le client doit faire valoir sa rétraction en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : anjelo@styleanjelo.com.

Le client reçoit ensuite notification de la prise en charge de la rétractation accompagnée des instructions pour procéder au retour des produits.

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétraction pour procéder au retour des produits neufs, dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, non altérés, accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

ANJELO

92, boulevard Aristide Briand

66100 PERPIGNAN

À défaut de réception retour de l'article sous quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande, la commande est définitive. Aucun remboursement ne peut alors intervenir au titre de rétractation.

En cas de rétractation par le client, la société réalise l'un des deux suivants :

• Rembourse les sommes versées, dans les conditions visées à l’article VII ;
• Émet un avoir d’un montant équivalent à la valeur de l'article, valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.

7. Remboursement

Le remboursement de l'article est effectué par la société dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception de l'article en question. Le remboursement sera effectuer selon le mode de règlement choisi par le client lors de la commande, ou par la remise d'un bon d'achat.

8. Garantie

Défauts de conformité de l'article livré - articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

Défauts cachés de l'article vendu - articles 1641 et suivants du Code civil.
​
(A). Garantie Conformité 

Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
OU
2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

(B). Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil, premier alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9. Droit applicable et attribution de juridiction ​

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clients pour rechercher une solution.

Il doit pour cela utiliser le formulaire de contact sur le Site.​

Toute commande entraîne adhésion du client aux présentes CGV régies par le droit français.

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.